L’activité de BEST EXPERTS-GROUP(BEG) consiste en l’édition et la distribution de solutions informatiques de gestion et de développement des ressources humaines associées à l’Internet. A ce titre BEG propose à la location une Solution EducBEST sous le format Saas. Cette Solution EducBEST hébergée par BEG auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement mensuel assorti d’une redevance. L’utilisation de la Solution EducBEST , accessible à l’adresse https://www.educbest.com - environnement dédié du client, est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représenté par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site. Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la solution par LE CLIENT.
Le présent Contrat demeurera en vigueur durant une période de trois (3) années à compter de la date de déploiement de la Solution EducBEST . Le déploiement de la Solution EducBEST est matérialisé par l’envoi d’un courrier électronique notifiant l’adresse de connexion URL, les identifiants de connexion login et mot de passe password.
Le périmètre fonctionnel souscrit par LE CLIENT comprend :
- liste des modules souscrits.
BEG s’engage à transmettre au client, dans un délai de deux (02) heures après le payement de l’abonnement et l’entrée en vigueur du contrat, une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et le mot de passe (password) associé afin de lui permettre d’accéder à la Solution EducBEST dans les meilleurs délais.
BEGs’engage à mettre à disposition de l’abonné pendant toute la durée du Contrat, toute mise à jour du produit dans la limite du périmètre fonctionnel décrit ci-dessus (ARTICLE 3).
BEG n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de sa Solution EducBEST , n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
LE CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.
LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation concernant la Solution EducBEST ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule. Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise la Solution EducBEST .
La Solution EducBEST est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) agréé par BEG.
Lors du déploiement de la Solution EducBEST, une adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe (password) sont fournis au client. Les mots de passe fournis sont des mots de passe par défaut d’au moins huit (08) caractères alphanumériques. Il incombe au client de veiller à la mise à jour de ces mots de passe par défaut. Un contrôle d’unicité des couples login/password est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder à la Solution EducBEST .
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.
LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le ré-initialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Solution EducBEST.
Une assistance en cas de problème dans l’utilisation de la Solution EducBEST est apportée par BEG. Afin de pouvoir la mettre en œuvre, le Client devra désigner un ”super-utilisateur”, lequel aura pour fonction de faire le lien entre lui et BEG et assurer l’information des utilisateurs et le support au quotidien.
En cas de problème dans l’utilisation de la Solution EducBEST , le super-utilisateur pourra faire appel à la Société, laquelle réceptionnera la demande, l’enregistrera (N° de demande, date, heure, motif), la qualifiera et donnera les conseils de base pour la résolution du problème. Il s’agit de l’Assistance de niveau 1. Si celle-ci n’est pas suffisante, le super-utilisateur pourra demander la mise en place de l’Assistance de niveau 2.
L’Assistance de niveau 2 consiste en l’analyse des incidents non-résolus en niveau 1 et la définition des scénarii de tests pour reproduire l’incident et/ou l’améliorer. Celle-ci est réalisée en ligne par la Société après que le super-utilisateur a envoyé un courrier électronique à l’adresse suivante : support@educbest.com.
La politique tarifaire EducBEST repose sur le principe de location. La concession de droit d’usage de la « Solution EducBEST » est accordée en contrepartie du paiement des coûts de redevances mensuelles d’utilisation (abonnement mensuel).
Dans la limite du périmètre fonctionnel défini en ARTICLE 3, le prix de l’abonnement mensuel au service proposé par BEG. Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de la « Solution EducBEST » qui restent à la charge du client. La facturation est effectuée mensuellement, le premier du mois, sur la base du nombre de modules actifs dans la “ Solution EducBEST ».
La date d’échéance figure sur les factures. Les règlements peuvent se font rigoureusement par la plateforme de paiement dont le lien figure sur les factures.
Tout retard dans le paiement de la redevance entraine automatiquement la suspension du service à échéance. Les données seront conservées durant trente (30) jours francs au bout desquels elles seront purement et simplement supprimées sans aucun dédommagement.
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la « Solution EducBEST », qui demeure la propriété entière et exclusive de BEG. LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la « Solution EducBEST », les supports et la documentation.
LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la « Solution EducBEST » en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la « Solution EducBEST ».
LE CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la « Solution EducBEST », de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
BEG se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la « Solution EducBEST » pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la « Solution EducBEST ».
La mise à disposition de la « Solution EducBEST » ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de BEG toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
En conséquence, le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de la « Solution EducBEST » et assumera toutes les responsabilités autres que celle de la conformité de la « Solution EducBEST » à sa documentation et notamment celles qui concernent :
BEG ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.
BEG ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du CLIENT à la suite de l’utilisation de la Solution EducBEST .
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenu contre BEG en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
En aucun cas, BEG ne pourra être tenue responsable de dommages directs et indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.
De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de mise en jeu de la garantie, celle-ci ne pourra pas excéder 12 mois de loyers, tels que précisés à l’article 9 du Contrat. »
BEG garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que la Solution EducBEST n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Solution EducBEST est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à BEG toute contrefaçon de la Solution EducBEST dont il aurait connaissance, BEG étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Ce délai pourra être ramené à 5 jours après la réception de la mise en demeure, dans le cas où le Client utiliserait la Solution EducBEST pour diffuser des informations manifestement incompatibles avec l’image de « la société ».
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.
Le présent contrat est soumis à la loi Togolaise. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de BEG.
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle. Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.